Droits linguistiques

L’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, d’où émane les droits linguistiques en matière judiciaire, est une manifestation spécifique du droit général qu’ont les Franco-Manitobains de s’exprimer dans leur propre langue. Pour répondre à ses obligations, le gouvernement de cette province a adopté une Politique sur les services en langue française dont l’énoncé indique que « dans la mesure du possible, le gouvernement du Manitoba offre des services dans les deux langues officielles dans les régions désignées où la population française est concentrée. » Une approche similaire est proposée en matière judiciaire.

Constat des luttes linguistiques au Manitoba et importance de juristes bilingues

État de la justice en français

Le bilinguisme judiciaire, aboli en 1890, a été rétabli en 1979 grâce à l’affaire Forest. De plus, les règles de procédure des tribunaux sont dorénavant édictées et publiées simultanément en français et en anglais. Il en va de même de l’affichage au sein des palais de justice. Toutefois, le personnel bilingue et francophone (magistrats, chargés d’audiences) est peu nombreux et bien que tous les auxiliaires de justice suivent des cours de français, ces cours ne comportent pas de volet relié à la terminologie juridique française.

En ce qui concerne les juges, il existe, au Manitoba, une tradition selon laquelle un nombre maximum de juges bilingues ou franco-phones siègent au sein de chacun des tribunaux judiciaires de la province. À la Cour du Banc de la Reine (division générale), il y a actuellement deux juges francophones et un juge bilingue. Par contre, à la Division de la famille de cette même cour, il n’y a pas de juge bilingue. Aussi, les affaires qui sont entendues en français doivent l’être par des juges de la Division générale. Il y a actuellement, à la Cour provinciale, deux juges franco-phones et, à la Cour d’appel, un juge capable d’entendre les causes en français sans traduction.

Depuis octobre 1995, le gouvernement du Manitoba se charge de fournir les services d’interprétation nécessaires aux fins des interrogatoires préalables et des contre-interrogatoires de déposants d’affidavit qui se déroulent entièrement ou partiellement en français. Néanmoins, aucun texte législatif ne rend cette mesure contraignante.

Les deux plus grands corps de police du Manitoba, la Gendarmerie royale du Canada et le Service de police de Winnipeg, sont assujettis par la Loi sur les langues officielles du Canada à offrir des services bilingues. Néanmoins, les corps de police n’ont pas de lignes directrices précises concernant l’application du principe d’offre active. De plus, aucune équipe entièrement bilingue n’existe, même pour desservir les secteurs à forte concentration francophone.