Obligations constitutionnelles

Une première version de l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest fut adoptée en 1877. Selon celle-ci, toute personne pouvait faire usage de la langue française ou anglaise devant les cours. L’article 110, tel qu’il fut connu par la suite, fut édicté en 1886. Outre le fait qu’il reproduit le libre choix de la langue devant les cours de justice, il permet à l’assemblée territoriale de « réglementer ses délibérations et la manière d’en tenir procès-verbal et de les publier. »

Législation territoriale

La Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest prévoit, à l’article 19, que chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par la Législature des Territoires et dans les actes de procédure qui en découlent.

Aux termes de l’article 29 de la Loi sur le Nunavut, sont incorporés aux lois du Nunavut, l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest (1886) qui prévoit que les langues française et anglaise pourront être utilisées devant les cours de justice ainsi que l’article 43.1 de la Partie II.1 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (1985) qui prévoit que les langues française et anglaise sont des langues officielles.