download (1)

L’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, d’où émane les droits linguistiques en matière judiciaire, est une manifestation spécifique du droit général qu’ont les Franco-Manitobains de s’exprimer dans leur propre langue. Pour répondre à ses obligations, le gouvernement de cette province a adopté une Politique sur les services en langue française dont l’énoncé indique que « dans la mesure du possible,