Étude nationale sur le droit de la famille en français, Rapport Final (le 2 mars 2007)
Préparé pour : La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF)
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Family Law Services in French (March 2, 2007)
The Federation of Associations of French Speaking Jurists of Common Law (FAJEFCL) earlier this year commissioned a report on the availability in Canada of family law services in French. The stated purposes of the National Study on Family Law in French are to identify existing resources and gaps with respect to family law and to define action priorities.
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Améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles

(Extrait du Plan d’action pour les langues officielles, rendu public le 12 mars 2003, par le Premier ministre Jean Chrétien et les ministres Stéphane Dion et Lucienne Robillard)

Justice Canada investira 45,5 millions de dollars de nouveaux fonds pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles d’ici 2008. De ce montant, 27 millions de dollars seront consacrés au respect des obligations juridiques découlant de la mise en oeuvre de la Loi sur la réédiction de textes législatifs et du jugement de la Cour fédérale dans le dossier de la Loi sur les contraventions.

De plus, Justice Canada investira 18,5 millions de dollars dans des mesures ciblées visant à améliorer l’accès au système de justice dans les deux langues officielles. Ces mesures comprendront les éléments suivants :

  • le financement de projets réalisés avec le concours de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux;
  • un financement stable pour les associations de juristes d’expression française et leur fédération nationale;
  • la création d’un mécanisme de consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire; et finalement,
  • le développement d’outils de formation sur les droits linguistiques pour les conseillers juridiques du ministère de la Justice.

État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (2002)

L’état des lieux, c’est le titre d’une des oeuvres du prolifique auteur Michel Tremblay. C’est aussi le titre du rapport soumis au printemps 2002 au ministère de la Justice du Canada par RECHERCHE PGF/GTA. Dans ce cas, il s’agit de l’État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Plusieurs juristes d’expression française ont contribué à la cueillette de renseignements qui a mené à la rédaction de ce document soit en complétant un questionnaire, en répondant à une entrevue téléphonique ou en participant à un groupe de discussion. Ce rapport est disponible sur le site Internet du ministère à l’adresse suivante: www.canada.justice.gc.ca/fr/ps/franc/enviro/toc.html.

Le rapport démontre la nécessité de mettre en place une véritable politique d’offre active de services judiciaires et juridiques dans la langue officielle minoritaire: c’est en vue de solidifier les communautés de langue officielle minoritaire qui se trouvent toujours dans une position de fragilité qu’est articulée l’idée d’une “justice réparatrice” où l’offre active de services devrait s’imposer. En vue d’atteindre cet objectif, il y a de nombreuses étapes à franchir dont celle de clarifier l’exercice des droits linguistiques en modifiant des lois comme la Loi sur le divorce, la Loi sur la faillite, le Code criminel et la Loi sur les contraventions. On ne peut qu’espérer que le Parlement passera à l’action au cours de la présente session.

Aide juridique

La situation nationale

Rapport sur l’aide juridique en langues officielles, remis à Justice Canada à l’été 2002 par PRA Inc.

Aide juridique Ontario

Depuis le 1er avril 1999, la Loi sur les services en français s’applique à Aide juridique Ontario. Les membres de la communauté francophone ont donc droit à l’emploi du français pour communiquer avec Aide juridique Ontario et ses bureaux dans les régions désignées. Aide juridique Ontario a l’obligation de voir à ce que, dans chaque région désignée, l’aide juridique soit activement offerte en français.

Il y a 57 cliniques de pratique générale en Ontario. De ce nombre, quatre cliniques sont désignées en vertu de la Loi sur les services en français: la Clinique juridique de Prescott et Russell, la Clinique Stormont, Dundas & Glengarry, la Clinique Grand Nord (Kapuskasing) et la Clinique juridique bilingue Windsor-Essex. Pour être désignée en vertu de la Loi sur les services en français, une clinique doit démontrer son engagement et qu’elle est en mesure d’offrir des services en français de qualité auxquels on peut avoir accès en tout temps. Elle doit aussi avoir une représentation francophone au sein de son conseil d’administration et au niveau de sa gestion. Ce n’est qu’après consultation entre l’organisme, le ministère du Procureur général et l’Office des affaires francophones, que le Conseil des ministres peut désigner l’organisme qui offre des services en français.