Ontario (Choisir une autre province ou térritoire)

Droits linguistiques

La Loi sur les tribunaux judiciaires déclare que l’anglais et le français sont les langues officielles des tribunaux de cette province et que les audiences sont instruites soit en anglais, soit en tant qu’instance bilingue. Ceci signifie essentiellement qu’une partie à une instance a le droit à un juge bilingue et le droit de présenter des témoignages et observations en français. De plus, une partie a le droit à un jury bilingue et le droit de déposer des documents rédigés en français dans les régions suivantes :

Les comtés suivants :

  • Essex
  • Kent
  • Middlesex
  • Prescott and Russell
  • Renfrew
  • Simcoe
  • Stormont, Dundas et Glengarry

Les districts territoriaux suivants :

  • Algoma
  • Cochrane
  • Kenora
  • Nipissing
  • Sudbury
  • Thunder Bay
  • Timiskaming
  • Le secteur du comté de Welland, tel qu’il existait au 31 décembre 1969.
  • La municipalité régionale de Hamilton-Wentworth.
  • La municipalité régionale d’Ottawa-Carleton.
  • La municipalité régionale de Peel.
  • La municipalité régionale de Sudbury.
  • La cité de Toronto.

Adopté en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Règlement de l’Ontario 53/01 en vigueur depuis le 1er juin 2001, assure le droit à une instance bilingue de quatre façons :

  • Le dépôt d’une réquisition
  • Une déclaration orale devant le tribunal
  • Le dépôt d’une déclaration écrite auprès du tribunal
  • Le dépôt du premier document rédigé en français

Par ailleurs, la Loi sur les services en français assure des services en français et le droit d’utiliser le français à la Législature, au siège ou à l’administration centrale d’un organisme gouvernemental et dans les bureaux régionaux du gouvernement dans certains secteurs désignés. Cependant, ces obligations sont assujetties aux limites raisonnables et nécessaires qu’exigent les circonstances.

La Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien reconnaît le drapeau franco-ontarien comme emblème de la communauté francophone de l’Ontario.

État de la justice en français

En matière criminelle, la province est en mesure d’offrir des procès dans les deux langues. Dans le domaine civil, l’article 135 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de 1984 fait du français une langue officielle des tribunaux. L’anglais demeure la langue ordinairement d’usage mais le français peut être utilisé si les francophones le requièrent, et ce, à certaines conditions. Le français a néanmoins le statut de langue officielle dans le domaine de la justice en Ontario.

En 1999, une entente est conclue avec le ministère des Affaires municipales de l’Ontario concernant un contentieux relatif aux bulletins de vote unilingues anglais utilisés lors des élections municipales et scolaires en novembre 1997 à Toronto. Dorénavant, les scrutins seront dans les deux langues officielles du Canada pour choisir des représentants et représentantes scolaires.

L’AJEFO : un moteur dans l’excellent travail accompli dans le domaine de la justice pour les francophones de l’Ontario

Guide pour la prestation de services en français de qualité à l’intention des municipalités qui administrent la Loi sur les infractions provinciales

S.O.S églises et le droit au patrimoine franco-ontarien

Les clients doivent être informés de leurs droits linguistiques

Lors de la réunion du 22 juin 2001 du Conseil du Barreau du Haut-Canada, il a été décidé de préciser les obligations des membres du Barreau quant à l’information qu’ils doivent transmettre à leurs clients au sujet de leurs droits linguistiques. Un commentaire concernant les droits linguistiques a ainsi été ajouté à l’alinéa 1.03(1)(b) du Code de déontologie. À la suite de cette modification, la règle 1.03, qui porte sur l’interprétation des normes de la profession juridique, est maintenant libellée de la façon suivante :

1.03 (1) Le présent code s’interprète en fonction des énoncés suivants :

  • (a) l’avocat ou l’avocate a le devoir d’exercer le droit et de s’acquitter de toutes ses responsabilités envers ses clients, les tribunaux, le public et les autres membres de la profession en toute honneur et intégrité;
  • (b) en raison des privilèges dont jouit la profession juridique et du rôle important qu’elle joue dans une société libre et démocratique et dans l’administration de la justice, l’avocat ou l’avocate a des responsabilités particulières, notamment celles de respecter la diversité de la société ontarienne, de protéger la dignité des personnes et de respecter les lois sur les droits de la personne en vigueur en Ontario;CommentaireL’avocat ou l’avocate doit, lorsqu’approprié, informer sa cliente ou son client des droits linguistiques de cette cliente ou de ce client relativement à son dossier, notamment, selon le cas :
    • a) du paragraphe 19(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 sur l’emploi du français et de l’anglais dans tout tribunal établi par le Parlement,
    • b) de l’article 530 du Code criminel concernant le droit d’un accusé de subir son procès devant un tribunal qui parle la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé,
    • c) de l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires qui stipule qu’une partie à une instance qui parle français a le droit d’exiger que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue,
    • d) du paragraphe 5(1) de la Loi sur les services en français pour les services en français des organismes gouvernementaux et des institutions de la Législature de l’Ontario.
  • (c) l’avocat ou l’avocate a le devoir de respecter les normes et la réputation de la profession juridique, et de favoriser la promotion de ses buts, organismes et institutions;
  • (d) le Code vise à traduire, à l’intention de la profession et du public, les idéaux déontologiques élevés de la profession juridique;
  • (e) le Code vise à préciser les motifs pour lesquels les avocats peuvent être frappés de mesures disciplinaires;
  • (f) le Code ne peut prévoir toutes les situations; l’avocat ou l’avocate doit donc en respecter l’esprit autant que la lettre.